1. Acceptation des Conditions

L'utilisation de ce site web et le recours à nos services juridiques impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et notre cabinet d'avocat.

Si vous n'acceptez pas l'une ou l'ensemble de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site web ni solliciter nos services. L'accès à certaines sections du site ou à nos services spécialisés peut être soumis à des conditions particulières complémentaires.

Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires, ou de nos pratiques professionnelles. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.

2. Description des Services

2.1 Services Juridiques

Notre cabinet propose des services juridiques spécialisés en planification retraite et transmission patrimoniale, incluant notamment la coordination pension-héritage, la planification transgénérationnelle, et l'optimisation fiscale. Ces services sont exclusivement destinés aux personnes physiques et morales domiciliées en Suisse.

2.2 Contenus Informatifs

Notre site web propose des contenus informatifs sur les thématiques de la retraite, de la succession, et de la planification patrimoniale. Ces contenus sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés.

2.3 Consultations

Les consultations initiales peuvent être proposées gratuitement dans certains cas, sous réserve de disponibilité et d'éligibilité selon nos critères internes. Toute consultation approfondie fait l'objet d'un devis préalable et d'une convention d'honoraires.

3. Obligations de l'Utilisateur

3.1 Utilisation Conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le site web et nos services de manière conforme à la législation applicable, aux bonnes mœurs, et aux présentes conditions. Toute utilisation à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public est strictement interdite.

3.2 Exactitude des Informations

L'utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité, et la mise à jour des informations communiquées lors de l'utilisation du site ou dans le cadre de nos relations professionnelles. Toute information inexacte peut entraîner l'interruption de nos services.

3.3 Respect de la Propriété Intellectuelle

L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter commercialement les contenus du site sans autorisation préalable écrite. Les marques, logos, et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

4. Responsabilités et Garanties

4.1 Responsabilité Professionnelle

Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences déontologiques. Cette garantie couvre les dommages résultant d'une faute professionnelle avérée dans l'exercice de nos missions juridiques.

4.2 Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de profits, perte de données, ou tout préjudice résultant de l'utilisation du site web ou de l'interprétation des informations générales qui y figurent.

4.3 Disponibilité du Site

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du site web 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu en raison des contraintes techniques, de maintenance, ou de force majeure. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire.

5. Honoraires et Paiement

5.1 Tarification

Nos honoraires sont fixés selon la complexité du dossier, le temps consacré, et la valeur économique de la prestation. Tout mandat fait l'objet d'une convention d'honoraires préalable précisant les modalités de facturation et de paiement.

5.2 Conditions de Paiement

Les honoraires sont payables selon les échéances convenues dans la convention d'honoraires. En l'absence de paiement dans les délais convenus, des intérêts de retard au taux légal pourront être appliqués de plein droit.

5.3 Frais Annexes

Les frais annexes (déplacements, expertises, frais de dossier) sont facturés en sus des honoraires selon les coûts réels engagés. Un devis détaillé est fourni préalablement pour tout frais annexe significatif.

6. Confidentialité et Secret Professionnel

En notre qualité d'avocat, nous sommes soumis au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations qui nous sont confiées dans le cadre de nos missions. Ce secret couvre non seulement les faits révélés, mais également l'identité de nos clients et l'existence même de la relation professionnelle.

Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble de notre équipe et persiste même après la fin de la relation professionnelle. Elle ne peut être levée que sur instruction expresse et écrite du client ou dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité des échanges et des documents qui nous sont confiés, conformément aux standards les plus élevés de la profession.

7. Résiliation et Fin de Mission

7.1 Résiliation par le Client

Le client peut mettre fin à la mission à tout moment moyennant un préavis raisonnable et le paiement des honoraires correspondant aux prestations effectuées. La résiliation doit être notifiée par écrit et prend effet selon les modalités convenues.

7.2 Résiliation par l'Avocat

Nous pouvons mettre fin à la mission en cas de perte de confiance, de conflit d'intérêts, de défaut de paiement persistant, ou pour tout motif grave, sous réserve de ne pas porter préjudice aux intérêts du client et dans le respect des règles déontologiques.

7.3 Restitution des Documents

À la fin de la mission, nous procédons à la restitution des documents originaux appartenant au client, sous réserve du paiement intégral des honoraires dus. Une copie peut être conservée conformément à nos obligations déontologiques de conservation.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site web, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, graphiques, logos, marques, et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à notre cabinet ou à nos partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou dénaturation de ces éléments, de manière intégrale ou partielle, sans notre autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L'utilisation des contenus à des fins personnelles et non commerciales est tolérée sous réserve du respect de leur intégrité et de la mention de leur source. Toute autre utilisation nécessite une autorisation préalable et peut faire l'objet d'une redevance.

9. Force Majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables des retards ou défaillances d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances des réseaux de télécommunication, actes des autorités publiques, ou pandémies.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser l'impact sur l'exécution de nos prestations.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux suisses, sous réserve des règles impératives de compétence internationale.

Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats, nous privilégions la résolution amiable des différends. En cas de litige persistant concernant nos prestations professionnelles, la médiation ou l'arbitrage peuvent être envisagés avant tout recours contentieux.

Les clients disposent également de la possibilité de saisir les instances ordinales compétentes en cas de grief déontologique, conformément aux procédures disciplinaires applicables à la profession d'avocat.

11. Dispositions Diverses

Si une disposition de ces conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui conserveraient leur pleine force et effet. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide de portée équivalente.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir temporairement d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du site web, sous réserve des conventions particulières qui pourraient être conclues pour des prestations spécifiques.